Maître ISABELLE RATEL
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Avocat au barreau de Thonon-les-Bains du Léman et du Genevois, je vous reçois dans mon Cabinet situé à Veigy-Foncenex, à proximité d'Annemasse, Vetraz-Monthoux, Gaillard et de la frontière avec Genève.

Avocat en divorce

Me RATEL, avocat en droit de la famille à Veigy-Foncenex, près de Ville-la-Grand, pourra tout particulièrement vous conseiller sur la compétence ou non du Juge français au regard des éléments d'extranéité souvent présents dans la région frontalière à la suisse (mariage suisse, résidence en France d'époux suisses...). 

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Si les époux sont séparés depuis un an, ils peuvent désormais faire constater au juge l’antériorité de cette séparation et divorcer pour altération du lien conjugal, sans avoir à rechercher et prouver les causes fautives, intentionnelles ou non de cette séparation.
 
Le Juge devra seulement constater que la vie commune affective et matérielle a cessé depuis un an à compter de l'assignation en divorce. Si vous n'êtes pas encore séparés, le Juge du divorce appréciera le délai d’un an au moment où il prononcera le divorce.

Le divorce pour faute

Cette procédure est bien évidemment la plus conflictuelle puisqu'elle suppose qu'un époux démontre que son conjoint a violé gravement ou de manière répétée les obligations et devoirs conjugaux.

Les comportements fautifs rendant le maintien du lien conjugal impossible sont aussi nombreux que variés.

L'abandon du domicile conjugal, l'infidélité sont les plus connus, mais la jalousie une pratique religieuse excessive ou le désintérêt d'un parent à l'égard de ses enfants constituent également des fautes pouvant justifier un divorce prononcé au tort exclusif de l'époux fautif si ces comportements sont suffisamment graves ou renouvelés.

Tous les comportements ne sont pas fautifs et il appartient à l'avocat de conseiller l'époux sur la possibilité d'engager le divorce sur le fondement du comportement fautif de l'époux.